Mentions légales

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Conditions d'utilisation

 

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2. COPYRIGHT ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

2.1 Le contenu de notre Site et notamment, mais non exclusivement, les textes, marques, logos, graphiques, photographies, vidéos, sons, musiques, mises en page, designs, savoir-faire, technologies, produits et processus, sont la propriété de SWISS WINE SELECTION ou sont utilisés avec l'autorisation des propriétaires et à ce titre sont protégés par leurs droits d'auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

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3. UTILISATION DU SITE

Vous êtes autorisé à télécharger, présenter ou imprimer le contenu de notre Site uniquement à usage personnel, non commercial, en mémorisant et reproduisant tout avis de copyright ou tout autre avis de propriété intellectuelle inclus dans l'information ou tout autre matériel que vous téléchargez. Toute autre utilisation, y compris la reproduction, la modification, la distribution, la transmission ou la diffusion des éléments du Site, en entier ou en partie et par tout moyen, est formellement interdite, sans l'accord préalable écrit de SWISS WINE SELECTION.

4. INFORMATION CONSIDÉRÉE COMME NON CONFIDENTIELLE

Toutes les données et les informations susceptibles de vous identifier personnellement que vous transmettez via Internet à notre Site, sont protégées et traitées selon notre Politique de Confidentialité. Nous vous invitons à lire cette Politique de Confidentialité avec attention avant de nous confier vos données et informations susceptibles de vous identifier personnellement.

5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Vous accédez, utilisez et naviguez sur notre Site à vos propres risques et périls.

6. MODIFICATION D'INFORMATION

Le contenu de notre Site pourra inclure des inexactitudes ou des erreurs. SWISS WINE SELECTION se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier, de corriger ou d'améliorer ledit contenu mais ne pourra pas être tenue pour responsable d'en faire.

7. LIENS

En tant que service rendu à nos visiteurs, notre Site peut contenir des liens hypertexts vers d'autres sites Internet qui ne sont ni exploités ni contrôlés par SWISS WINE SELECTION. SWISS WINE SELECTION ne peut être considérée comme responsable de ces sites et décline toute responsabilité relative à leur contenu, légalité, exactitude ou fonction.

 

 
Politique de confidentialité

 

SWISS WINE SELECTION SA (ci-après « SWISS WINE SELECTION ») est consciente que vous pouvez désirer être informé(e) sur la manière dont sont traitées les données et les informations susceptibles de vous identifier personnellement telles que vos nom, adresse, numéros de téléphone ou adresse e-mail, etc (“Donnée(s) Personnelle(s)”), que vous fournissez à SWISS WINE SELECTION. Nous avons donc développé la présente politique de confidentialité (“Politique de Confidentialité”) pour vous expliquer la manière dont nous utilisons vos Données Personnelles ainsi que toutes les précautions que nous prenons raisonnablement pour en maintenir la confidentialité et la sécurité. Par votre accès à nos sites web, vos commandes de produits et votre recours à nos services, vous vous déclarez d'accord avec la collecte de vos Données Personnelles et les pratiques d'utilisation décrites dans cette Politique de Confidentialité, à laquelle nous apportons de temps à autre des modifications. Si nous décidons de modifier notre Politique de Confidentialité, nous en chargeons la nouvelle version sur nos sites web, en mettant à jour la date figurant dans son dernier paragraphe.

Nous vous invitons par conséquent à consulter de temps en temps la présente Politique de Confidentialité pour prendre connaissance de ses éventuelles modifications. Les termes de la présente Politique de Confidentialité ne portent aucun préjudice aux dispositions d'un éventuel contrat que vous pourriez avoir conclu avec nous et qui prévaut sur les termes de cette Politique de Confidentialité.

1. ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ

SWISS WINE SELECTION ne collecte et ne traite aucune Donnée Personnelle que vous ne nous ayez pas fournie spécifiquement, volontairement et consciemment. Nous vous garantissons la conformité de notre personnel à de stricts standards de sécurité et de confidentialité et vous assurons que le traitement de vos Données Personnelles est effectué dans un respect total des législations reconnues sur la protection des données.

2. BUTS DE L'UTILISATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

SWISS WINE SELECTION collecte et traite vos Données Personnelles uniquement pour des besoins spécifiques et limités, dont nous vous informons lorsque vous désirez utiliser certains services. Par exemple, nous devons collecter et utiliser vos Données Personnelles pour vous fournir nos produits ou nos services, pour vous facturer ceux que vous demandez, pour vérifier votre crédit, pour en commercialiser d’autres que nous croyons être de nature à vous intéresser, pour vous adresser des lettres d’informations ou pour communiquer avec vous. En outre, nous pouvons utiliser vos Données Personnelles pour évaluer l'efficacité de nos services et les améliorer, au bénéfice de nos visiteurs et de nos clients, pour nos statistiques internes, pour évaluer l'intérêt de notre clientèle, de même que pour déterminer les comportements d'achat et les tendances de nos clients, et pour mieux définir le développement de nos produits et nos stratégies marketing. En nous transmettant vos Données Personnelles, vous consentez explicitement à ces utilisations. SWISS WINE SELECTION ne conserve vos Données Personnelles que pendant le temps raisonnablement nécessaire à la réalisation de ces fins et en accord avec les exigences légales ou éthiques en relation avec les obligations d’information et la conservation des documents.

Certains services cependant peuvent exiger un enregistrement. Lorsque vous vous enregistrez chez nous, vous pouvez être appelés à remplir certains champs de formules (certains sont obligatoires, d'autres sont optionnels), et à choisir un nom d'utilisateur et un mot de passe. Dans ces hypothèses, si vous décidez de refuser de nous fournir les Données Personnelles que nous vous demandons, l'accès à certaines parties de nos sites web peut à son tour vous être refusé et il peut être impossible pour nous de répondre à vos demandes.

3. NON DIVULGATION DES INFORMATIONS

Jamais SWISS WINE SELECTION ne vend, loue, partage ou diffuse de quelque manière que ce soit vos Données Personnelles à des tiers, sauf si des dispositions légales ou des règlements administratifs l'exigent. Toutefois, ces Données Personnelles peuvent occasionnellement être transmises à des tiers, qui agissent au nom ou pour le compte de SWISS WINE SELECTION, en vue d'autres traitements en accord avec les buts pour lesquels elles ont été collectées. Lorsque la divulgation de Données Personnelles à des tiers est utile ou nécessaire pour une raison quelconque, SWISS WINE SELECTION s'assure que ces tiers leur garantissent le même niveau de protection qu'elle-même et, si nécessaire, SWISS WINE SELECTION exige une garantie contractuelle que ces tiers traiteront les Données Personnelles exclusivement dans le but autorisé de votre part, avec toute la discrétion et la sécurité requises.

4. DROIT D'ACCÈS

Vous avez le droit d'accéder à vos Données Personnelles pour les mettre à jour ou en exiger la suppression. Nous nous efforçons d'assurer que vos Données Personnelles sont à jour, exactes et complètes. Si vous désirez accéder à vos Données Personnelles, les corriger ou les supprimer de notre base de données, veuillez contacter SWISS WINE SELECTION par e-mail (info@swisswineselection.ch).

5. SÉCURITÉ / CONFIDENTIALITÉ

Nous entreprenons tout ce qui est raisonnable pour empêcher que vos Données Personnelles soient consultées par des tiers autres que ceux agissant au nom ou pour le compte de SWISS WINE SELECTION et qui ont accepté de traiter vos Données Personnelles avec toute la discrétion nécessaire et en toute sécurité. L'accès aux Données Personnelles est restreint à nos employés qui ont besoin de les connaître et qui ont été formés à l'observation de stricts standards de confidentialité dans le traitement de vos Données Personnelles.

Pour garantir la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles que SWISS WINE SELECTION collecte online, nous utilisons des réseaux de données protégés, inter alia, par des “firewalls” standards de l'industrie et par des mots de passe. Toutefois, nous vous rappelons que l'Internet n'est en général pas considéré comme un environnement totalement sûr, et que par conséquent la confidentialité des Données Personnelles fournies par vous ou du matériel transmis par notre site web ou par e-mail ne peut pas être garantie par SWISS WINE SELECTION. Ainsi donc, nous ne pouvons assumer la responsabilité ou garantir la sécurité de vos Données Personnelles pendant leur transit via le réseau Internet.

6. DONNÉES ANONYMES / TECHNOLOGIE DES “COOKIES”

La plupart des informations que nous collectons sur notre site web revêtent un caractère anonyme. Lorsque vous visitez notre site web, nous ne collectons aucune Donnée Personnelle qui ne soit fournie spécifiquement, volontairement et consciemment par vos soins. Ces informations anonymes sont traitées par SWISS WINE SELECTION pour aider à l'amélioration du contenu de son site web, pour les personnaliser pour nos visiteurs et pour en apprendre davantage sur eux et sur la manière dont ils utilisent ce site web. Pour ce faire, SWISS WINE SELECTION peut utiliser la technologie du traçage (“cookies”) pour collecter des informations anonymes telles que le type de navigateur et de système d'exploitation, ainsi que la date et l'heure de l'accès. Les “cookies” en eux-mêmes ne peuvent pas être utilisés pour découvrir l'identité de l'utilisateur. Un “cookie” est un petit fichier d'informations envoyé à votre navigateur et stocké sur le disque dur de votre ordinateur.

7. DONNÉES PERSONNELLES ET ENFANTS

Pour respecter la sphère privée et en conformité avec la législation sur la protection des mineurs, les enfants de moins de 18 ans ne devraient fournir aucune Donnée Personnelle. SWISS WINE SELECTION s’engage à ne pas collecter intentionnellement, utiliser ou divulguer des Données Personnelles de mineurs de moins de 18 ans sans avoir obtenu au préalable le consentement d'une personne exerçant l'autorité parentale (parents, tuteur).

S’agissant de nos sites web, ils ne sont ni conçus, ni destinés à collecter des Données Personnelles d'enfants en-dessous de 18 ans. Nous demandons aux parents de bien vouloir surveiller leurs enfants lorsqu'ils surfent sur Internet.

8. LIENS VERS D'AUTRES SITES WEB

En tant que service rendu à nos visiteurs, notre site web peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites web qui ne sont ni exploités ni contrôlés par SWISS WINE SELECTION. Par conséquent, SWISS WINE SELECTION ne peut pas être tenue pour responsable du contenu de tels sites web, ni des pratiques de protection des données des tiers qui les exploitent. Veuillez noter que ces pratiques de protection des données peuvent différer de celles présentées dans la présente Politique de Confidentialité. Nous vous engageons à vérifier et à comprendre leurs pratiques en cette matière avant de leur confier vos Données Personnelles.

 

 
Conditions générales de vente

 

1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.1 Toutes les commandes passées sur Internet à SWISS WINE SELECTION SA (ci-après « SWISS WINE SELECTION ») sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente, qui s'appliqueront à l'exclusion de toutes autres conditions. En passant une commande vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté, sans aucune réserve, les présentes Conditions Générales de Vente.

1.2 Par l'utilisation du présent site, vous acceptez en outre d'être soumis à nos Conditions d'utilisation et notre Politique de confidentialité. SWISS WINE SELECTION vous encourage à les lire attentivement avant d'avoir recours aux services fournis sur ce site.

1.3 SWISS WINE SELECTION se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le présent site. Chaque commande passée après la publication par SWISS WINE SELECTION de la nouvelle version de ses Conditions Générales de Vente vaut acceptation de cette dernière.

2. ENREGISTREMENT

2.1 Lors de votre enregistrement sur ce site, vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la pleine capacité juridique.

2.2 Vous devez vous assurer de l'exactitude et de l'exhaustivité des données obligatoires que vous fournissez.

2.3 Veuillez informer SWISS WINE SELECTION de tout changement d'adresse et autres modifications en remettant à jour vos données personnelles sur le présent site dans les meilleurs délais.

3. MOT DE PASSE

3.1 Vous devez choisir un mot de passe lors de votre enregistrement en vue d'utiliser le présent site. Ce mot de passe est strictement confidentiel et ne doit pas être divulgué à des tiers

3.2 Vous assumez l'entière responsabilité de l'utilisation de votre mot de passe et de toutes les commandes qui sont passées, même à votre insu, en utilisant ce mot de passe

3.3 Si vous savez ou suspectez qu'un tiers connaît ou utilise votre mot de passe, vous devez en informer aussitôt SWISS WINE SELECTION.

4. COMMANDES

4.1 En passant une commande sur le présent site, vous vous engagez à acheter les produits que vous avez sélectionnés conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

4.2 Les commandes que vous passez à SWISS WINE SELECTION sur le présent site sont soumises à des limites de quantité minimales et maximales : les cartons de vin sont vendus par 3, 6, 12, 18, 24, 30 et 36 bouteilles. Les bouteilles du même producteur peuvent être panachées.

4.3 SWISS WINE SELECTION propose ses produits à la vente sur le présent site dans les limites des stocks disponibles.

5. CONFIRMATION DE COMMANDE

5.1 Les commandes que vous passez sur le présent site ne constituent pas un contrat à force obligatoire tant qu'elles n'ont pas été confirmées par un e-mail de SWISS WINE SELECTION.

5.2 SWISS WINE SELECTION se réserve le droit, à son gré, de refuser une commande, notamment en cas de factures impayées ou d'insolvabilité.

5.3 Les données enregistrées par SWISS WINE SELECTION constituent une preuve irréfutable de la commande ou de la transaction. Les données enregistrées par le système de paiement constituent une preuve irréfutable des transactions financières.

6. PRIX

6.1 Les prix indiqués sur le site Internet sont exprimés en francs suisses. Toutes les commandes sont payables exclusivement en francs suisses.

6.2 Les prix payables pour la marchandise que vous commandez sont ceux qui figurent sur le présent site à la date de la commande, TVA incluse, mais hors frais de traitement et d'expédition.

6.3 Les frais de traitement et d'expédition sont facturés aux taux indiqués sur le présent site à la date de la commande et calculés notamment en fonction du nombre de fournisseurs, du poids et de la taille de la commande.

6.4 SWISS WINE SELECTION se réserve le droit de modifier ses prix et frais de traitement et d'expédition en tout temps et d'annuler un contrat qui présente des erreurs de libellé, d'impression ou de calcul.

7. LIVRAISON

7.1 Toutes les commandes confirmées par SWISS WINE SELECTION seront livrées à l'adresse indiquée sur la commande.

7.2 SWISS WINE SELECTION fait tout son possible pour assurer une livraison dans les 6 jours ouvrables qui suivent la réception de la commande.

7.3 Les livraisons ne peuvent être faites qu'en Suisse.

8. VÉRIFICATION DE LA MARCHANDISE

8.1 C'est à vous que revient le soin de vérifier la quantité et le bon état de la marchandise à la livraison.

8.2 Si vous constatez que de la marchandise manque ou a été endommagée, vous devez le signaler et déposer une réclamation auprès du transporteur et en informer SWISS WINE SELECTION dans les 7 jours qui suivent la livraison par email (info@swisswineselection.ch). SWISS WINE SELECTION remplacera alors la marchandise manquante ou endommagée à l'identique.

9. RETOURS

9.1 Vous pouvez retourner la marchandise qui ne vous convient pas dans les 14 jours qui suivent la réception de la commande.

9.2 SWISS WINE SELECTION n'accepte que les retours de marchandise en bon état et dans leur emballage d'origine accompagnée de la facture.

9.3 En cas de goût de bouchon, SWISS WINE SELECTION vous rembourse les bouteilles concernées, pour autant que celles-ci soient renvoyées remplies aux ¾ pleine, avec le bouchon d’origine.

9.4 Lorsque les retours ont été faits de la manière prescrite, SWISS WINE SELECTION rembourse le prix de la marchandise retournée et les frais de livraison facturés dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de la marchandise retournée. Les frais de port sont à votre charge.

10. PAIEMENT

10.1 Le paiement par carte de crédit est dû immédiatement. Les données de votre carte de crédit sont codées pour des raisons de sécurité.

10.2 Le paiement sur facture est dû à 14 jours net. SWISSBILLING SA est un service qui vous permet de payer votre commande par facture, de manière simple et sûre. La facture vous sera adressée par SWISSBILLING séparément du colis, par courrier électronique ou par poste, selon votre choix. Les services de SWISSBILLING entraînent des frais de facturation supplémentaires de CHF 3.70 pour une facture par courrier électronique ou de CHF 5.00 pour une facture par poste. Le montant maximum pour un premier achat avec SWISSBILLING est de CHF 500.00. Le délai de paiement est de 14 jours dès réception de la facture. Pour des questions de sécurité, l’adresse de facturation et l’adresse de livraison doivent être identiques. Avant d’accepter votre commande, SWISSBILLING SA se réserve le droit de contrôler votre solvabilité auprès de la base de données CRIF AG à Zürich (Tél.: 0848 333 222, www.crif.ch).

11. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

Les photos et textes illustrant et décrivant les produits qui figurent sur le présent site sont non contractuels et uniquement à titre d'information. SWISS WINE SELECTION n'assume aucune responsabilité en cas d'erreurs ou d'omissions dans les photos ou textes figurant sur le présent site.

12. FORCE MAJEURE

12.1 SWISS WINE SELECTION fera tout son possible pour s'acquitter de ses obligations mais ne pourra pas être tenue pour responsable de retards ou de l'absence de livraison découlant de circonstances indépendantes de sa volonté, comme des grèves, guerres, catastrophes naturelles ou autres qui empêchent la production, le transport ou la livraison de produits.

12.2 En cas de retard, SWISS WINE SELECTION s'acquittera de ses obligations dès que possible et se réserve le droit de répartir les stocks de produits restants entre ses clients de manière équitable.

13. DROIT APPLICABLE ET FOR

13.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit suisse.

13.2 Le for juridique est celui du siège social de SWISS WINE SELECTION.

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11.2013